Conditions Générales de Vente

PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.slclass.fr.
Le site internet www.slclass.fr est un service de :
• la société SL CLASS dont l’établissement est 40 Av de Lascours – PA de Napollon – 13400 AUBAGNE
• adresse URL du site : https://slclass.fr/
• e-mail : boutique@slclass.fr
• numéro de téléphone : 04.42.98.83.85

Le site internet www.slclass.fr commercialise des cartouches d’encre pour les imprimantes, à destination des particuliers et des professionnels.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de vente sont valables jusqu’au 31/12/2024.

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la société SL CLASS et ses clients dans le cadre de la vente proposée par la société SL CLASS sur son site web www.slclass.fr. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties et le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour tout autre circuit de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.slclass.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.slclass.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client, conformément à l’article 1360 du code civil.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensibles, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
• Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
• Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• Les moyens de paiement acceptés.

Les dispositions du code de la consommation ne peuvent être invoquées que par les Clients consommateurs.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet www.slclass.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.slclass.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
L’enregistrement d’une commande sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.slclass.fr entraîne la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
La vente ne sera considérée comme définitive :
• après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
• et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Cette confirmation est adressée après la saisie des informations de carte bancaire ou, en cas de paiement par chèque, après réception du courrier contenant la page
imprimée de la commande ainsi que le chèque du montant indiqué.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.slclass.fr.

ARTICLE 4 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.slclass.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non-révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet www.e-cartouches.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d’expédition, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.slclass.fr
et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais d’expédition.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express,
autres cartes bleues ;
• par chèque ;
• par virement bancaire ;
• par mandat administratif.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui ne paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par le Vendeur, des sommes dues.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Des délais de paiement sont susceptibles d’être accordés aux Clients Professionnels.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

ARTICLE 6 – Livraisons
La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités précisées ci-dessous.
Les produits seront livrés à l’adresse que le Client aura préalablement indiquée sur le bon de commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais prévus.
Toutefois, ces délais ne sont communiqués qu’à titre indicatif.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur peut facilement accéder.
Tout retour de colis à la suite d’une adresse erronée sera à la charge du client moyennant une somme de 8.90 euros.
Aucune annulation de commande ne pourra être sollicitée si celle-ci n’est pas demandée dans les délais légaux de rétractation.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception des colis pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité.

ARTICLE 7 – Résolution de la vente
• Cas du Client consommateur
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
• Cas du client professionnel
Si les Produits commandés n’ont pas été livrées dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 8 – Garanties
• Garantie contractuelle
Le Fournisseur rappelle qu’il est, en sa qualité de Revendeur, l’intermédiaire entre le fabricant et le Client, et que la Société SL CLASS ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits.
En conséquence, les produits vendus par la Société SL CLASS sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant, lesquelles n’engagent que celui-ci.
Généralement, les garanties fabricant ne couvrent pas :
• Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture…) ;
• l’utilisation anormale ou non conforme des produits ;
• les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le constructeur ;
• les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant, oxydation, présence de sable.).
Le Fournisseur invite en conséquence le Client à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties fabricant dont les produits peuvent être assortis.
Dans tous les cas, la Société SL CLASS ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
En cas de disparition d’un constructeur (pour cessation d’activité, dissolution, dépôt de bilan ou procédure collective), la Société SL CLASS n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur qu’elle aura commercialisé auprès de ses Clients.
En tout état de cause, la Société SL CLASS rappelle que le fait d’actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l’échéance indiquée.
• Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité :
• Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues à l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
• Le Client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
• Garantie contre les vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, le Vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient lors de la vente du Produits et qu’ils sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est
destiné.
Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix, conformément aux dispositions de l’article 1644 du code civil.
Cas d’exclusions de la garantie des vices cachés :
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le Client professionnel de même spécialité que le Vendeur ne bénéficie pas de la garantie légale des vices cachés visée ci-dessus (Cass. civ. 12 novembre 1975).
De plus, aucune réclamation relative à un défaut de conformité des marchandises vendues ne sera admise :
• si aucune réclamation n’a été effectuée dans les délais susvisés ;
• si les produits ont été consommés, pendant ledit délai de réclamation, alors même qu’un défaut était apparent au moment de la réception.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de modification ou d’une installation non-conforme du produit, de négligence ou défaut d’entretien, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure de réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable…).
En tout état de cause, la garantie est exclusivement limitée au remplacement pur et simple du produit qu’elle aura reconnu défectueux ou au remboursement des produits non conformes.
En cas de réclamation justifiée formulée en temps utile, la garantie de la Société SL CLASS ne comprend que le remplacement pur et simple du produit qu’elle aura reconnu défectueux.
Le Fournisseur ne sera également tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Article 9.1 : droit de rétractation du Client consommateur ou non-professionnel
Le Client consommateur ou non-professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Ce délai de rétractation court à compter du jour de la réception de la commande.
En cas de commande multiple, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit.

Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Une fois ce délai expiré, le Client consommateur ou non-professionnel ne dispose plus de ce droit de rétractation.
Pendant ces 14 premiers jours et afin d’assurer la bonne gestion des retours, le Vendeur invite le Client à signaler préalablement son retour au service client.
Un numéro de retour sera alors attribué au Client.
A la suite de ce premier délai, un second délai de 14 jours supplémentaire s’ouvre, pendant lequel le Client pourra renvoyer les produits reçus, lesquels lui seront remboursés par la suite.
Un formulaire de rétractation est mis à la disposition du client, sur sa demande, dans la rubrique – Nous Contacter.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client devra renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) à ses frais, dans un état neuf, dans l’emballage d’origine, accompagné(s) d’une copie de la facture à l’adresse suivante :
SL CLASS
PA de Napollon – 40 Av de lascours
13400 AUBAGNE

Article 9.2 – Droit de rétractation des Clients Professionnels
Le Client professionnel n’a un droit de rétractation que dans le cadre des conditions cumulatives suivantes :
• Le droit de rétractation s’applique uniquement aux contrats conclus hors établissement
• L’objet du contrat concerné n’entre pas dans le champ de son activité principale
• Le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de quatorze jours à compter de la réception du colis, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.
Le client devra renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) à ses frais, dans un état neuf, dans l’emballage d’origine, accompagné(s) d’une copie de la facture à l’adresse suivante :
SL CLASS
PA de Napollon – 40 Av de lascours
13400 AUBAGNE
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client.
Toute demande d’échange ou de reprise après ce délai de 14 jours devra faire l’objet d’un accord et entraînera une décote de 20 % sur le montant des articles, outre les frais de retour qui seront à la charge du client.
Les bénéficiaires de cadeaux ne peuvent en demander la contrepartie en valeur.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.slclass.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Sécurité et confidentialité
Le site internet www.slclass.fr met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il faut rappeler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le site internet www.slclass.fr ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Le Client s’engage à ne révéler aucune des informations confidentielles auxquelles il peut avoir accès sur le Site Internet dans le cadre des présentes conditions, notamment en ce qui concerne les prix d’achat des produits commercialisés par la Société SL CLASS, les procédures d’accès au Site Internet et les procédures de passation de commande électronique sur le Site Internet.
Cette obligation de l’Utilisateur survivra à la cessation des relations commerciales unissant les parties.

ARTICLE 12 – Informatique et libertés

Nous ne recueillons que les informations indispensables au traitement et à l’acheminement des commandes, ainsi qu’à l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l’annulation de la commande.
Ainsi, les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :
• lors de l’ouverture du compte : nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et données relatives au paiement ;
• lors de la connexion : nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et données relatives au paiement ;
• lors du paiement : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit ;
• cookies : le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant.
La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site.
Le Client autorise la Société SL CLASS à collecter, traiter, utiliser et communiquer à ses partenaires contractuels intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes les informations le concernant.
Conformément à la loi n°078-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée par le décret d’application 2019-536 publié le 30 mai 2019, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client pourra à tout moment faire une demande auprès du Service Client de la Société SL CLASS pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits de modification, d’accès, de rectification et d’effacement à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la Société SL CLASS.
En conformité avec le règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données), le client pourra demander la portabilité de ses données à caractère personnel dans les limites autorisées par la loi.
Le Client accepte, lors de la création de son compte sur le Site Internet, l’envoi par courrier électronique des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles organisées par la Société SL CLASS.
Le Client pourra demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment, en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.
Le Client pourra manifester sa demande par mail à l’adresse suivante : boutique@slclass.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante :
SL CLASS – Service Clients – PA de Napollon – 40 av de Lascours – 13400 AUBAGNE.

ARTICLE 13 – Résolution du contrat
13.1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
La résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave pourra intervenir nonobstant la clause de Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après
13.2 – Résolution pour force majeure La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties empêchant l’exécution de leurs
obligations réciproques dans des conditions normales et malgré leurs efforts raisonnablement possibles.
A titre d’exemple, sont considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies,
tempêtes, inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication.
La partie qui invoque la force majeure doit immédiatement avertir l’autre partie de la survenance de ces circonstances ainsi que de leur disparition.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause de Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave figurant ci-dessus, avoir lieu que 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
13.3 – Dispositions communes aux cas de résolution Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Médiation et règlement des litiges
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation
sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (C. conso. L 612-1).

Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues
entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Lorsque le client est un consommateur ou un non-professionnel, le tribunal matériellement compétent est, à son choix, le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

Lorsque le client est un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de MARSEILLE – Bouches du Rhône.
En application des articles 1316 et suivants du Code Civil, les informations délivrées sur le site www.slclass.fr font foi entre les parties.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information du site www.slclass.fr ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du site www.slclass.fr est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Toute commande passée par l’intermédiaire de www.slclass.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la Société SL CLASS.